Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site rgpd-sante.fr et des outils logiciels mis à disposition par TechnoSanté Île-de-France (ci-après « le Service »).
En accédant au site ou en utilisant les outils, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepter les termes.
1. Définitions
- Service : ensemble des fonctionnalités proposées par TechnoSanté IDF sur le site rgpd-sante.fr, y compris les outils logiciels (formations, audit RGPD, registres, documents, etc.)
- Utilisateur : toute personne accédant au site ou utilisant le Service, qu'elle soit Client souscripteur ou simple visiteur
- Client : Utilisateur ayant souscrit à un abonnement (Cabinet individuel, Cabinet de groupe ou Grande structure)
- Compte : espace personnel d'un Utilisateur, accessible par son adresse e-mail et son mot de passe ; il donne accès aux outils une fois la licence du cabinet activée
- Licence : clé d'activation unique délivrée au Client après souscription
2. Accès au Service
Le site rgpd-sante.fr et ses pages publiques sont accessibles librement et gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès Internet. Les outils logiciels nécessitent en revanche une licence active.
Un essai gratuit de 15 jours, ouvert depuis le site (formulaire « Créer un compte », case « Je démarre mon essai gratuit »), donne accès aux formations, aux outils de conformité et à la gestion de l'équipe ; les documents du cabinet, l'affichage du cabinet et les exports (fichiers PDF, attestations, export des données) sont réservés aux abonnés. Une même adresse e-mail peut ouvrir au plus trois essais : 15 jours, puis 7 jours, puis 24 heures ; le compteur repart à zéro douze mois après son dernier essai. Sans souscription, l'accès se ferme à la fin de l'essai et les données saisies, ainsi que les comptes créés pour lui, sont effacées 15 jours plus tard (conditions générales de vente, article 2.5).
TechnoSanté IDF s'efforce de maintenir le Service accessible 24 h/24 et 7 j/7, à l'exception des opérations de maintenance, des mises à jour, ou d'événements indépendants de sa volonté (panne réseau, attaques informatiques, force majeure).
3. Compte utilisateur et sécurité
L'accès aux outils nécessite un compte (adresse e-mail confirmée et mot de passe) et une licence active. Le titulaire du cabinet crée son compte avec l'adresse e-mail utilisée lors de la souscription : après un paiement en ligne, la licence s'active alors automatiquement. Une clé de licence remise par TechnoSanté IDF se saisit une seule fois, et seulement avec ce compte. Les membres de l'équipe sont invités par le titulaire et créent leur propre compte ; ils n'accèdent qu'à leurs formations, jamais aux outils ni aux données du cabinet.
Le titulaire peut désigner un ou plusieurs gestionnaires parmi les membres : ils accèdent aux outils de conformité, aux documents, à l'affichage du cabinet (écrans de salle d'attente), aux formations du cabinet et à la gestion de l'équipe, mais ni à l'abonnement ni aux droits des membres, qui restent réservés au titulaire. Le titulaire répond des actions des gestionnaires qu'il a désignés.
Un titulaire qui dirige plusieurs structures les pilote depuis le même compte (offre multi-structures) : il choisit la structure affichée en haut de son Espace client, et chaque structure garde son abonnement, son équipe et ses données, strictement séparées. Ses formations personnelles le suivent d'une structure à l'autre ; les membres d'une structure n'ont accès qu'à celle-ci.
Le titulaire peut transférer la propriété d'une structure à un nouveau titulaire (cession du cabinet) : le transfert, confirmé par un double contrôle d'identité des deux côtés et un code de transfert remis de la main à la main, prend effet 48 heures après son acceptation (conditions générales de vente, article 2.7). Le cédant perd alors l'accès à la structure ; les comptes de ses membres, leurs résultats et les données de conformité restent attachés à la structure.
La double authentification (code à usage unique généré par une application) peut être activée sur chaque compte ; elle est recommandée par l'ANSSI.
Le mot de passe doit comporter au moins 12 caractères et quatre types de caractères (recommandations de l'ANSSI et de la CNIL) ; les mots de passe trop courants sont refusés. Chaque essai de connexion infructueux est signalé ; après dix essais infructueux avec une même adresse e-mail, la connexion avec cette adresse est suspendue 15 minutes (le lien reçu avec « Mot de passe oublié » permet de choisir un nouveau mot de passe et lève la suspension). Lorsque de nombreux comptes sont essayés sans succès depuis une même connexion Internet, la connexion des comptes qui ne se sont pas connectés depuis ce lieu au cours des 30 derniers jours y est suspendue temporairement. Par sécurité, la session se ferme après une heure sans activité ; une alerte prévient l'Utilisateur cinq minutes avant. Le Client est seul responsable de :
- La confidentialité de ses identifiants et de sa clé de licence
- L'usage qui est fait des comptes de son cabinet
- Toute action effectuée via son compte
En cas de soupçon d'usage frauduleux, le Client modifie immédiatement son mot de passe (ce qui ferme les sessions ouvertes sur les autres appareils) et en informe TechnoSanté IDF, qui peut suspendre ou révoquer la licence.
4. Fonctionnement des outils
Les outils et les formations sont servis par la plateforme RGPD Santé, uniquement aux comptes dont la licence est active ; les droits d'accès sont vérifiés par nos serveurs à chaque requête. Les données saisies dans les outils sont enregistrées automatiquement dans la base de données de la plateforme, hébergée en France, ce qui permet de les retrouver depuis n'importe quel poste après connexion.
Les outils ne sont pas conçus pour recevoir des données de patients : le Client s'engage à ne pas y saisir de données de santé nominatives (voir la politique de confidentialité).
4 bis. Conservation et export des données saisies
Les données saisies (informations du cabinet, audit, registre des traitements, AIPD, registre des violations, formations du cabinet, progression des membres) sont conservées dans un espace cloisonné par cabinet : aucun autre Client ne peut y accéder. Elles font l'objet de sauvegardes quotidiennes chiffrées.
Le Client peut à tout moment exporter l'ensemble de ses données (JSON, CSV ou PDF) depuis son espace, et en demander la suppression. Les modalités de conservation après la fin de l'abonnement sont précisées dans la politique de confidentialité.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble du Service — code source, interface, contenu pédagogique, modèles de documents, méthodologie d'audit — est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. TechnoSanté IDF concède au Client une licence non exclusive, non cessible et personnelle d'utilisation du Service pendant la durée de son abonnement.
Il est strictement interdit :
- De reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter le Service à des fins commerciales
- De désassembler, décompiler, modifier ou contourner les protections techniques
- D'utiliser le Service pour développer un produit ou service concurrent
- D'extraire, copier ou redistribuer le contenu pédagogique sans autorisation écrite préalable
Films et vidéos fournis. Les films et vidéos mis à disposition par TechnoSanté IDF dans l'affichage du cabinet (dont les « Vidéos ludiques ») ne peuvent être diffusés que dans les locaux du Client (écrans de salle d'attente, y compris depuis une clé USB), pendant la durée de l'abonnement ; ils ne peuvent être ni publiés en ligne, ni cédés, ni modifiés.
6. Documents générés
Les documents générés par les outils (registres des traitements, AIPD, attestations de sensibilisation, plans d'action) appartiennent au Client. Le Client peut librement les utiliser, les modifier et les conserver après résiliation de son abonnement.
Les données qui servent à produire ces documents sont conservées par TechnoSanté IDF dans la base de données de la plateforme, hébergée en France, dans un espace cloisonné dédié à chaque cabinet. Aucun autre Client ne peut accéder à ces données. Les formations créées par le Client et les résultats des membres de son équipe sont enregistrés dans ce même espace cloisonné.
Logo du cabinet. Le Client peut importer le logo de son cabinet (PNG, JPEG ou WebP) : il est alors reproduit sur les documents et exports générés, sur l'écran de salle d'attente et sur les vidéos téléchargées depuis son Espace client. Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur ce logo. TechnoSanté IDF ne l'utilise que pour fournir ces fonctions au Client ; le logo est enregistré dans l'espace cloisonné du cabinet, repris dans l'export de ses données et effacé avec elles. Le Client peut le remplacer ou le retirer à tout moment.
Contenus importés. Le Client peut importer dans le Service des formations, documents, présentations et vidéos, y compris préparés avec un outil d'intelligence artificielle. Il en garantit le contenu et les droits, et s'assure qu'ils ne contiennent aucune donnée de patient. Pour la sécurité du Service, ces contenus sont contrôlés et nettoyés à l'import (balises, liens, scripts, macros et objets incorporés retirés ou refusés) ; un contenu présentant un risque peut être refusé.
7. Engagement de bon usage
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme à sa destination. Sont notamment interdits :
- L'usage du Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
- Toute tentative d'intrusion, de saturation ou de perturbation du Service
- L'utilisation du Service pour traiter des données obtenues illégalement
- La diffusion de contenu illicite via le formulaire de contact
- L'usurpation d'identité ou la fourniture d'informations mensongères lors de la souscription
- L'utilisation de robots, de scripts ou d'agents automatisés (y compris d'intelligence artificielle) pour créer des comptes, ouvrir des essais, envoyer des formulaires ou essayer des identifiants en masse
- L'ouverture d'essais gratuits successifs avec des adresses e-mail ou des identités différentes, pour contourner la durée de l'essai
Pour protéger le Service, une connexion Internet qui envoie des demandes en masse peut être mise en pause temporairement, et les demandes envoyées par des robots sont ignorées.
8. Limitation de responsabilité
Les outils RGPD Santé sont des outils d'aide et d'accompagnement à la démarche de mise en conformité. TechnoSanté Île-de-France n'est pas un organisme certificateur : aucun document, label, attestation ou certification de conformité « officielle » n'est délivré, et ne saurait l'être par un acteur privé. Nos outils ne constituent pas un conseil juridique. Le Client reste seul responsable de l'analyse de sa situation, de la prise de décision et de la conformité réelle de sa structure, qui dépend de ses pratiques effectives.
TechnoSanté IDF ne saurait être tenu responsable :
- D'une mauvaise interprétation par le Client des résultats fournis par les outils
- De toute sanction administrative ou pénale subie par le Client
- De toute perte de données du Client résultant d'un mauvais usage des outils
- De l'indisponibilité ponctuelle du Service ou de bogues n'empêchant pas l'usage normal
9. Évolution du Service
TechnoSanté IDF se réserve le droit de faire évoluer le Service à tout moment : ajout de nouveaux outils, modification des fonctionnalités existantes, refonte de l'interface. Les évolutions majeures seront notifiées aux Clients par e-mail.
10. Suspension et résiliation
TechnoSanté IDF se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service en cas :
- De manquement grave du Client aux présentes CGU
- D'usage frauduleux ou abusif du Service
- D'impayé persistant après mise en demeure restée infructueuse
- D'atteinte à la sécurité du Service ou à l'intégrité des autres Utilisateurs
Dans ces cas, la résiliation ne donne lieu à aucun remboursement.
11. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle accessible sur cette page. En cas de modification substantielle, les Clients sont notifiés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera porté, à défaut d'accord amiable, devant les tribunaux compétents.
Support techniquePour toute question relative à l'utilisation du Service, contactez notre équipe à contact@ts-idf.fr.