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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 15 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TechnoSanté Île-de-France, dont le siège social est situé à Avon (77210), et toute personne (physique ou morale) souscrivant à l'un des abonnements Cabinet individuel ou Cabinet de groupe proposés sur le site rgpd-sante.fr (ci-après « le Client »).

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TechnoSanté IDF fournit à ses Clients un service d'accompagnement à la démarche de mise en conformité RGPD, comprenant l'accès à des outils logiciels et un accompagnement humain. TechnoSanté IDF n'est pas un organisme certificateur et ne délivre aucune certification officielle de conformité.

2. Offres et tarifs

Trois formules d'abonnement sont proposées par TechnoSanté Île-de-France, dimensionnées selon la taille de la structure, ainsi qu'une option d'accompagnement cumulable :

Formule Cible Tarif affiché Montant prélevé Modalité
Cabinet individuel Mono-praticien 19 € / mois TTC 228 € TTC / an Abonnement annuel reconductible tacitement
Cabinet de groupe 2 à 5 praticiens 38 € / mois TTC 456 € TTC / an Abonnement annuel reconductible tacitement
Cabinet de groupe 6 à 20 praticiens 79 € / mois TTC 948 € TTC / an Abonnement annuel reconductible tacitement
Option · Accompagnement personnalisé Cumulable avec toute formule — 390 € TTC Paiement unique · sans reconduction

Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est la TVA française en vigueur à la date de la facturation.

Précision importante sur la facturation des abonnements

Les tarifs Cabinet individuel et Cabinet de groupe sont communiqués par mois TTC à titre indicatif pour faciliter la comparaison, mais la facturation effective est annuelle : le Client est prélevé d'une seule fois au montant correspondant à 12 mois (228 € ou 948 €) au moment de la souscription, puis chaque année à la date anniversaire en cas de reconduction tacite.

2.1 Contenu de l'offre Cabinet individuel

2.2 Contenu des offres Cabinet de groupe

Deux paliers existent selon le nombre de praticiens :

2.3 Option · Accompagnement personnalisé

L'Accompagnement personnalisé n'est pas une formule autonome mais une option cumulable avec n'importe quelle formule d'abonnement, choisie lors de la souscription. Elle est facturée en une seule fois 390 € TTC, en supplément de l'abonnement annuel, sans reconduction propre. Elle comprend :

L'intervention est planifiée sous 15 jours ouvrés à compter du paiement. Hors zone Île-de-France, l'intervention sera facturée avec un complément déplacement à convenir d'un commun accord.

2.1 Contenu de l'offre Cabinet individuel

2.2 Contenu de l'offre Cabinet de groupe

3. Souscription et activation

La souscription s'effectue en ligne via le formulaire de contact ou par téléphone. Après validation du paiement (premier prélèvement mensuel), TechnoSanté IDF transmet au Client par email une clé de licence permettant l'activation des outils.

L'activation est immédiate dès réception de la clé. Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la conservation de cette clé.

4. Modalités de paiement

4.1 Abonnements Cabinet individuel et Cabinet de groupe

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique annuel via la plateforme sécurisée Stripe :

Le premier prélèvement intervient immédiatement à la date de souscription. Les prélèvements suivants s'effectuent automatiquement à la date anniversaire chaque année, sauf résiliation préalable.

En cas d'échec de prélèvement annuel, le Client en est informé par email et dispose d'un délai de 15 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'accès aux outils est suspendu jusqu'à régularisation.

4.2 Accompagnement personnalisé

Le paiement de l'offre Accompagnement personnalisé s'effectue en une seule fois, par carte bancaire via Stripe, au montant de 390 € TTC. Aucune reconduction tacite n'est applicable. Aucun prélèvement ultérieur ne sera effectué.

5. Durée et résiliation

5.1 Abonnements (Cabinet individuel et Cabinet de groupe)

L'abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de souscription. À l'issue de cette période, il se renouvelle tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l'une des parties.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment :

La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée. Le Client conserve l'accès à ses outils jusqu'à la fin de la période payée.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, TechnoSanté IDF informera le Client par email au moins un mois avant l'échéance annuelle de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

TechnoSanté IDF se réserve le droit de résilier unilatéralement l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (impayés répétés, usage frauduleux des outils, violation de la propriété intellectuelle).

5.2 Accompagnement personnalisé

L'offre Accompagnement personnalisé est une prestation ponctuelle sans engagement de durée et sans reconduction. Aucune résiliation n'est nécessaire après l'intervention.

Avant la réalisation de l'intervention sur site, le Client peut annuler sa commande sans frais s'il en informe TechnoSanté IDF par écrit (email à contact@ts-idf.fr) au plus tard 48 heures avant le rendez-vous prévu. Passé ce délai, des frais d'annulation de 30 % du montant payé pourront être retenus pour couvrir les frais d'organisation.

6. Droit de rétractation

6.1 Principe applicable aux abonnements (contenu numérique)

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En activant sa clé de licence et en accédant aux outils, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation sur la part numérique de l'abonnement.

Toutefois, par mesure commerciale, TechnoSanté IDF accorde un droit de rétractation de 14 jours calendaires aux Clients consommateurs (au sens du Code de la consommation), à compter de la date du premier paiement annuel (date de souscription initiale). Ce délai s'apprécie au regard du premier règlement et non des reconductions annuelles tacites ultérieures : chaque reconduction n'ouvre pas un nouveau délai de rétractation, la résiliation des reconductions étant régie par l'article 5.1 (résiliation à tout moment, prise d'effet en fin de période annuelle, information préalable conforme à l'article L.215-1).

En cas d'exercice du droit de rétractation dans ce délai de 14 jours alors que le Client a déjà activé et utilisé les outils, TechnoSanté IDF pourra retenir une somme proportionnelle au service déjà fourni, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

6.2 Clients professionnels

Pour les Clients professionnels (cabinets médicaux, cliniques, EHPAD), conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf si le nombre de salariés est inférieur à 5 et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale.

6.3 Cas particulier de l'option Accompagnement personnalisé

L'option Accompagnement personnalisé (390 €, prestation de services sur site) ne constitue pas un contenu numérique mais une prestation de services soumise à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Lorsque le Client demande que l'intervention débute avant la fin du délai de 14 jours, il consent à ce que la prestation soit exécutée et reconnaît que son droit de rétractation s'éteint une fois la prestation pleinement exécutée.

Les modalités d'annulation et de report de cette prestation sont précisées à l'article 5.2 des présentes : l'annulation est gratuite si le Client en informe TechnoSanté IDF par écrit au plus tard 48 heures avant le rendez-vous prévu ; passé ce délai, des frais d'annulation de 30 % du montant payé pourront être retenus pour couvrir les frais d'organisation. Ces conditions d'annulation se cumulent avec le présent article et prévalent pour tout ce qui concerne spécifiquement la prestation d'accompagnement sur site.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

8. Obligations de TechnoSanté IDF

TechnoSanté IDF s'engage à :

9. Responsabilité

TechnoSanté IDF fournit des outils d'aide à la mise en conformité RGPD. La responsabilité finale de la conformité de la structure du Client incombe à ce dernier. Les outils ne se substituent pas au conseil juridique d'un avocat spécialisé ou d'un Délégué à la Protection des Données certifié.

TechnoSanté IDF ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, ou sanctions administratives subis par le Client du fait d'un usage inapproprié des outils ou d'une non-conformité préexistante ou postérieure à la souscription.

En tout état de cause, la responsabilité de TechnoSanté IDF est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois d'abonnement.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client (informations de souscription, données de facturation) est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Les outils fournis par TechnoSanté IDF fonctionnent en local dans le navigateur du Client. Aucune donnée de patient n'est transmise aux serveurs de TechnoSanté IDF.

11. Modification des CGV

TechnoSanté IDF se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut refuser ces modifications en résiliant son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de TechnoSanté IDF, sauf disposition légale impérative contraire.

Contact commercial

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la souscription, contactez-nous au 01 64 69 02 64 ou par email à contact@ts-idf.fr.