Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TechnoSanté Île-de-France, dont le siège social est situé à Avon (77210), et toute personne (physique ou morale) souscrivant à l'un des abonnements Solo, Cabinet, Centre / MSP ou Grande structure proposés sur le site rgpd-sante.fr, ou à l'une des formules proposées auparavant (Cabinet individuel, Cabinet de groupe) (ci-après « le Client »).

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TechnoSanté IDF fournit à ses Clients un service d'accompagnement à la démarche de mise en conformité RGPD, comprenant l'accès à des outils logiciels et un accompagnement humain. TechnoSanté IDF n'est pas un organisme certificateur et ne délivre aucune certification officielle de conformité.

2. Offres et tarifs

Trois formules d'abonnement sont proposées par TechnoSanté Île-de-France, dimensionnées selon la taille de la structure, ainsi qu'une formule « Grande structure » sur devis ; s'y ajoutent des options annuelles, des comptes et des écrans à l'unité, et deux options d'accompagnement cumulables (grille en vigueur à compter du 16 octobre 2026) :

Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est la TVA française en vigueur à la date de la facturation.

Précision importante sur la facturation des abonnements

Les tarifs des formules, des options et des ajouts à l'unité sont communiqués par mois TTC à titre indicatif pour faciliter la comparaison, mais la facturation effective est annuelle : le Client est prélevé en une seule fois au montant correspondant à 12 mois (228 €, 468 € ou 948 € pour la formule, plus les options, comptes et écrans supplémentaires choisis) au moment de la souscription, puis chaque année à la date anniversaire en cas de reconduction tacite.

2.1 Contenu des formules

Les formules Solo, Cabinet et Centre / MSP comprennent le même socle :

• Formations de la plateforme : Devenir référent RGPD du cabinet, Utilisateur averti, mini-formations et mini-jeux, avec la progression et les attestations
• Outils de conformité : audit RGPD, registre des traitements, registre des violations, analyse d'impact (AIPD), exercice des droits des patients
• Gestion du cabinet : équipe et droits, « Mon cabinet », documents du cabinet, journal des actions, sauvegarde et export des données
• Affichage du cabinet : les écrans de salle d'attente de la formule (article 2.4)
• Fidéa Quiz découverte : quiz en direct, 5 participants au plus par session, toutes les autres fonctions de Fidéa Quiz comprises
• Mises à jour réglementaires permanentes
• Support par e-mail, réponse sous 48 heures ouvrées

Comptes utilisateurs et écrans d'affichage : Solo, 2 comptes (le praticien et son secrétariat) et 1 écran ; Cabinet, 8 comptes et 2 écrans ; Centre / MSP, 20 comptes et 3 écrans. Des comptes et des écrans supplémentaires peuvent être ajoutés à l'unité (articles 4.3 et 4.5).

Options. L'option « Créer mes formations » donne accès à la création des formations du cabinet : créer et modifier, organiser (groupes, cursus, sessions de formation), animer, carnet de notes, calendrier, suivi et lacunes, liens pour des personnes extérieures au cabinet, rappels. L'option « Fidéa Quiz complet » porte la limite de Fidéa Quiz à 100 participants par session. Sans l'option, les formations du cabinet et les quiz déjà créés sont conservés, sans être effacés ; les formations déjà publiées restent suivies par les membres, et les attestations obtenues restent consultables.

2.2 Grande structure et formules proposées auparavant

Grande structure : au-delà de 15 praticiens (hôpital, EHPAD, CPTS, réseau de cabinets), l'offre est établie sur devis ; elle comprend tous les modules, options comprises, et le nombre de comptes et d'écrans convenu.

Les formules proposées avant le 16 octobre 2026 (Cabinet individuel, Cabinet de groupe 2 à 5 et 6 à 20 praticiens, Grande structure à l'unité) restent en vigueur pour les Clients qui les ont souscrites : elles comprennent tous les modules, « Créer mes formations » et « Fidéa Quiz complet » compris, avec leurs comptes et leurs écrans (article 2.4), et sont reconduites à l'identique à chaque échéance, sauf changement de formule demandé par le Client (article 4.3).

2.3 Options d'accompagnement

Deux options d'accompagnement, cumulables avec n'importe quelle formule d'abonnement et choisies lors de la souscription, sont proposées. Chacune est facturée en une seule fois, en supplément de l'abonnement annuel, sans reconduction propre. Une seule option peut être choisie par souscription.

Prise en main à distance — 390 € TTC. Séance guidée par visioconférence, d'une durée maximale de 2 heures, planifiée d'un commun accord après la souscription. Elle comprend :

• Activation de la licence et configuration du cabinet dans l'Espace client
• Démarrage de l'audit RGPD et lecture des premiers résultats
• Prise en main des outils (registre, documents, registre des violations)
• Questions / réponses

Accompagnement sur site — 699 € TTC. Intervention d'un consultant TechnoSanté IDF dans les locaux du Client (Île-de-France uniquement). Elle comprend :

• Audit complet de la structure sur site
• Plan d'action écrit personnalisé
• Rédaction du registre des traitements et, le cas échéant, des AIPD
• Formation de l'équipe sur site (durée 2 à 3 heures)
• Suivi à distance pendant 30 jours après l'intervention

L'intervention est planifiée sous 15 jours ouvrés à compter du paiement. Hors zone Île-de-France, l'intervention sera facturée avec un complément déplacement à convenir d'un commun accord.

2.4 Affichage du cabinet (écrans de salle d'attente)

Chaque formule permet de déclarer, depuis l'Espace client (rubrique « Affichage du cabinet »), un nombre d'écrans d'affichage : 1 (Solo), 2 (Cabinet), 3 (Centre / MSP), plus les écrans supplémentaires ajoutés à l'unité, 20 au plus en tout (formules proposées auparavant : 2, 5, 10 ou 20). Chaque écran reçoit son propre lien secret, à ouvrir dans le navigateur de l'écran (téléviseur, clé HDMI, mini-PC) ; il diffuse le programme choisi par le cabinet (films et vidéos fournis par TechnoSanté IDF, documents du cabinet, vidéos et documents importés) tant que l'abonnement est en cours. Le matériel d'affichage, son navigateur et sa connexion à Internet restent à la charge du Client.

Le catalogue de l'affichage du cabinet comprend des films et vidéos fournis par TechnoSanté IDF, dont les « Vidéos ludiques » ; son contenu peut évoluer (ajout, remplacement ou retrait d'une vidéo). Ces vidéos sont mises à disposition pour la seule diffusion dans les locaux du Client (écrans de salle d'attente, y compris depuis une clé USB), pendant la durée de l'abonnement (conditions générales d'utilisation, article 5). Les messages du secrétariat affichés sur les écrans sont rédigés par le Client, sous sa responsabilité.

2.5 Essai gratuit

Un essai gratuit de 15 jours (le jour de l'activation compte pour un) peut être ouvert depuis le site, avec le formulaire « Créer un compte » (case « Je démarre mon essai gratuit »), sans moyen de paiement ni engagement. Il donne accès à l'ensemble de la plateforme, comme une formule Solo avec ses deux options (2 comptes, 1 écran d'affichage ; pour Fidéa Quiz, le nombre de participants par session fixé par TechnoSanté IDF), à l'exception du transfert de la structure, de l'ajout d'une autre structure et de la réception en ligne des demandes des patients. Les documents produits pendant l'essai (fichiers PDF, impressions, attestations, exports) portent la mention « VERSION D'ESSAI — document non valable » et n'ont aucune valeur ; après la souscription, le Client les produit à nouveau, sans mention. L'export des données du cabinet reste possible pendant l'essai, sans mention. TechnoSanté IDF peut restreindre les modules ouverts pendant l'essai.

Essais suivants. Une même adresse e-mail peut ouvrir au plus trois essais : 15 jours, puis 7 jours, puis 24 heures ; une nouvelle demande est ensuite refusée. Le compteur des essais d'une adresse repart à zéro douze mois après son dernier essai. Les adresses qui ne diffèrent que par une étiquette (« prenom+essai@… ») ou, pour une adresse Gmail, par des points comptent comme une même adresse. TechnoSanté IDF peut, à sa discrétion, accorder un nouvel essai. Ouvrir des essais successifs avec des adresses ou des identités différentes pour contourner ces règles est interdit (conditions générales d'utilisation, article 7).

À la fin de l'essai, l'accès se ferme de lui-même, sans aucun prélèvement. Le Client qui souscrit une formule, pendant l'essai ou dans les 15 jours qui suivent sa fin, retrouve l'ensemble des données saisies. À défaut, ces données, ainsi que les comptes créés pour l'essai, sont définitivement effacées 15 jours après la fin de l'essai.

2.6 Offre multi-structures

Un même titulaire peut piloter plusieurs structures (cabinets, maisons de santé, centres de santé…) depuis un seul compte. Chaque structure fait l'objet d'un abonnement distinct, de la formule adaptée à sa taille, souscrit, facturé à son nom, reconduit et résiliable indépendamment des autres. Les comptes de ses membres, ses données et ses documents lui restent propres : ils ne sont jamais accessibles depuis une autre structure. Le titulaire compte comme un membre du cabinet dans chacune des structures qu'il pilote. La fin d'un abonnement n'a d'effet que sur la structure concernée (article 5).

2.7 Transfert de la structure

En cas de cession de la structure (vente du cabinet, départ en retraite…), son titulaire peut en transférer la propriété à un nouveau titulaire depuis l'Espace client. Le transfert est lancé par le titulaire, qui confirme son identité (mot de passe et second facteur d'authentification), puis accepté par le repreneur, connecté avec le compte de l'adresse désignée, à l'aide d'un code de transfert que le cédant lui remet personnellement. Il prend effet 48 heures après son acceptation, délai pendant lequel le cédant, le repreneur ou TechnoSanté IDF peuvent l'annuler ; le cédant peut aussi le confirmer pour un effet immédiat. Un transfert ne peut pas être lancé tant qu'une échéance de l'abonnement reste impayée.

À la date d'effet, le repreneur devient titulaire de la structure, avec son équipe, ses formations et ses données de conformité ; le cédant n'y a plus accès (ses formations personnelles restent attachées à son compte). Par sécurité, les invitations en attente sont annulées, les gestionnaires redeviennent de simples membres et les liens des écrans d'affichage sont coupés (le repreneur leur en crée de nouveaux). L'abonnement en cours reste valable jusqu'à son échéance mais n'est pas reconduit : aucun nouveau prélèvement n'est effectué sur le moyen de paiement du cédant, et le repreneur souscrit un abonnement à son nom pour poursuivre sans interruption. La période restante de l'abonnement en cours profite au repreneur ; son éventuel règlement entre le cédant et le repreneur relève de leur seul accord.

3. Souscription et activation

La souscription s'effectue en ligne sur le site ou depuis l'Espace client (paiement sécurisé par l'un de nos prestataires de paiement, Stripe ou Stancer, selon celui que propose la page de paiement), ou par téléphone. Dès la validation du premier paiement, une clé de licence est générée automatiquement pour le cabinet et adressée au Client par e-mail.

Le Client se connecte à l'Espace client avec l'adresse e-mail utilisée pour la commande (il y crée son compte s'il n'en a pas) : la licence s'active alors automatiquement et l'accès aux outils et aux formations est immédiat. Lorsque la souscription est faite depuis l'Espace client, la licence est activée sur le compte dès la confirmation du paiement. La clé n'est utilisable qu'une fois ; le Client est seul responsable de la confidentialité de cette clé et de ses identifiants.

4. Modalités de paiement

4.1 Abonnements

L'abonnement est payé chaque année, d'avance :

• Solo : 228 € TTC par an ; Cabinet : 468 € TTC par an ; Centre / MSP : 948 € TTC par an
• Options : 180 € TTC par an chacune (« Créer mes formations », « Fidéa Quiz complet »), ou 300 € TTC par an les deux ; comptes supplémentaires : 48 € TTC par an et par compte ; écrans supplémentaires : 72 € TTC par an et par écran
• Grande structure : selon le devis accepté
• Formules proposées auparavant : au tarif de leur souscription (Cabinet individuel 228 € TTC ; Cabinet de groupe 456 € ou 948 € TTC ; Grande structure 948 € TTC pour 20 membres, plus 48 € TTC par membre supplémentaire), par an

Le premier paiement intervient à la date de souscription. Le paiement est assuré par l'un de nos prestataires de paiement, indiqué sur la page de paiement :

• Stripe : les échéances suivantes sont prélevées automatiquement à la date anniversaire, avec le moyen de paiement enregistré, sauf résiliation préalable ;
• Stancer : à chaque échéance, un lien de paiement est adressé par e-mail au titulaire 35 jours avant la date anniversaire, avec des rappels 15 et 7 jours avant, puis la veille de l'échéance ; le renouvellement peut aussi être réglé depuis l'Espace client (« Mon abonnement »). L'abonnement est reconduit au paiement.

Les coordonnées bancaires sont saisies chez le prestataire de paiement et ne transitent jamais par les serveurs de TechnoSanté IDF. Le prestataire proposé pour les nouvelles souscriptions peut changer ; un abonnement en cours reste réglé auprès du prestataire choisi à sa souscription.

En cas d'échec d'un prélèvement ou d'une échéance non réglée, le Client en est informé par e-mail et dispose d'un délai de 15 jours pour régulariser sa situation. Avec Stripe, passé ce délai, l'accès aux outils est suspendu jusqu'à régularisation. Avec Stancer, l'accès est maintenu pendant ce délai ; à son terme, l'abonnement prend fin et les dispositions de l'article 5.1 sur les données après la fin de l'abonnement s'appliquent.

4.2 Options d'accompagnement

Le paiement de l'option choisie (Prise en main à distance, 390 € TTC, ou Accompagnement sur site, 699 € TTC) s'effectue en une seule fois, par carte bancaire auprès du prestataire de paiement (Stripe ou Stancer), lors de la même transaction que le premier abonnement. Aucune reconduction tacite n'est applicable à ces options. Aucun prélèvement ultérieur ne sera effectué à ce titre.

4.3 Changement de formule et membres supplémentaires en cours d'abonnement

Le titulaire du compte du cabinet peut modifier sa formule en cours d'abonnement depuis l'Espace client, rubrique « Mon abonnement » (confirmation par le mot de passe du compte). Le montant exact est affiché avant toute validation.

• Formule supérieure ou membres du cabinet ajoutés : le changement prend effet immédiatement. La différence de prix est facturée au prorata du temps restant jusqu'à l'échéance annuelle et réglée aussitôt : avec Stripe, par le moyen de paiement enregistré ; avec Stancer, sur la page de paiement de Stancer (lien valable 24 heures). Par carte bancaire, le changement n'est appliqué qu'après acceptation du paiement ; par prélèvement SEPA, il est appliqué aussitôt avec Stripe (le prélèvement intervient dans les jours suivants) et à la confirmation de la banque avec Stancer (un rejet relève de l'article 4.1).
• Membres supplémentaires : lorsque cette possibilité est proposée, des comptes utilisateurs supplémentaires peuvent être ajoutés à l'unité, au tarif annuel affiché dans l'Espace client (48 € TTC par an et par compte dans les formules Solo, Cabinet et Centre / MSP), facturés au prorata dans les mêmes conditions.
• Formule proposée auparavant remplacée par Solo, Cabinet ou Centre / MSP : les modules que la nouvelle formule ne comprend pas (« Créer mes formations », « Fidéa Quiz complet ») sont indiqués avant toute validation ; le Client peut les reprendre en option (article 4.5). Aucune donnée n'est effacée.
• Formule inférieure ou membres du cabinet retirés : le changement prend effet à la prochaine échéance annuelle, sans remboursement de la période en cours. Il n'est possible que si le nombre de comptes et d'invitations en attente du cabinet, ainsi que le nombre d'écrans d'affichage déclarés (article 2.4), tiennent dans la nouvelle formule. Jusqu'à l'échéance, le Client peut l'annuler depuis son Espace client.

L'abonnement est ensuite reconduit sur la base de la dernière formule souscrite (formule et nombre de membres du cabinet en vigueur à l'échéance), au tarif appliqué lors du changement ; ce montant figure dans l'information adressée au Client avant l'échéance (article 5.1). Chaque changement est confirmé par e-mail et donne lieu à une facture. Le nombre de comptes utilisateurs du cabinet, invitations en attente comprises, ne peut pas dépasser le nombre de membres du cabinet prévu par la formule souscrite (le titulaire compris).

4.4 Option stockage 10 Go

Chaque abonnement comprend 1 Go pour les vidéos et documents importés par le cabinet pour l'écran de sa salle d'attente. Le titulaire du compte peut ajouter, depuis l'Espace client (rubrique « Mon abonnement », confirmation par le mot de passe du compte), l'option stockage 10 Go : 7 € TTC par mois, facturés à l'année (84 € TTC).

• Ajout : l'option prend effet immédiatement. Elle est facturée au prorata du temps restant jusqu'à l'échéance annuelle de l'abonnement, dans les conditions de l'article 4.3 ; le montant exact est affiché avant toute validation.
• Reconduction : l'option est ensuite reconduite avec l'abonnement, à chaque échéance, et figure dans l'information adressée au Client avant l'échéance (article 5.1).
• Retrait : il prend effet à la prochaine échéance, sans remboursement de la période en cours. Il n'est possible que si les fichiers du cabinet tiennent dans 1 Go ; jusqu'à l'échéance, les nouveaux imports doivent tenir dans cette limite. Le Client peut annuler le retrait depuis son Espace client avant l'échéance.

L'option peut aussi être accordée gracieusement par TechnoSanté IDF, sans facture ; elle est alors retirée à l'échéance à l'initiative de TechnoSanté IDF, dans les mêmes conditions de place.

4.5 Options « Créer mes formations » et « Fidéa Quiz complet », écrans supplémentaires

Le titulaire du compte peut ajouter, à la souscription ou depuis l'Espace client (rubrique « Mon abonnement », confirmation par le mot de passe du compte), les options « Créer mes formations » et « Fidéa Quiz complet » (15 € TTC par mois chacune, ou 25 € TTC par mois les deux, facturés à l'année) et des écrans supplémentaires (6 € TTC par mois et par écran, facturés à l'année ; 20 écrans au plus en tout, formule comprise). Chaque option vaut pour la structure qui la souscrit. Une option et l'offre « Les deux options » qui la contient ne se cumulent pas : le passage à « Les deux options » remplace l'option déjà prise. Quand il remplace les deux options prises séparément, il prend effet immédiatement, sans rien à payer ni avoir pour la période en cours ; son prix s'applique à l'échéance suivante.

• Ajout : l'option ou les écrans prennent effet immédiatement (avec Stancer, au paiement). Ils sont facturés au prorata du temps restant jusqu'à l'échéance annuelle de l'abonnement, dans les conditions de l'article 4.3 ; le montant exact est affiché avant toute validation.
• Reconduction : ils sont ensuite reconduits avec l'abonnement, à chaque échéance, et figurent dans l'information adressée au Client avant l'échéance (article 5.1).
• Retrait : il prend effet à la prochaine échéance, sans remboursement de la période en cours. Le retrait d'écrans n'est possible que si les écrans déclarés tiennent dans le nombre restant. Le retrait d'une option n'efface aucune donnée : formations du cabinet et quiz sont conservés et retrouvés si l'option est reprise. Le Client peut annuler un retrait depuis son Espace client avant l'échéance.

4.5 Options « Créer mes formations » et « Fidéa Quiz complet », écrans supplémentaires

Le titulaire du compte peut ajouter, à la souscription ou depuis l'Espace client (rubrique « Mon abonnement », confirmation par le mot de passe du compte), les options « Créer mes formations » et « Fidéa Quiz complet » (15 € TTC par mois chacune, ou 25 € TTC par mois les deux, facturés à l'année) et des écrans supplémentaires (6 € TTC par mois et par écran, facturés à l'année ; 20 écrans au plus en tout, formule comprise). Chaque option vaut pour la structure qui la souscrit. Une option et l'offre « Les deux options » qui la contient ne se cumulent pas : le passage à « Les deux options » remplace l'option déjà prise.

• Ajout : l'option ou les écrans prennent effet immédiatement (avec Stancer, au paiement). Ils sont facturés au prorata du temps restant jusqu'à l'échéance annuelle de l'abonnement, dans les conditions de l'article 4.3 ; le montant exact est affiché avant toute validation.
• Reconduction : ils sont ensuite reconduits avec l'abonnement, à chaque échéance, et figurent dans l'information adressée au Client avant l'échéance (article 5.1).
• Retrait : il prend effet à la prochaine échéance, sans remboursement de la période en cours. Le retrait d'écrans n'est possible que si les écrans déclarés tiennent dans le nombre restant. Le retrait d'une option n'efface aucune donnée : formations du cabinet et quiz sont conservés et retrouvés si l'option est reprise. Le Client peut annuler un retrait depuis son Espace client avant l'échéance.

5. Durée et résiliation

5.1 Abonnements

L'abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de souscription. À l'issue de cette période, il se renouvelle pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l'une des parties : automatiquement (reconduction tacite) pour un abonnement réglé par prélèvement auprès de Stripe ; au paiement de l'échéance pour un abonnement réglé par lien de paiement auprès de Stancer (article 4.1).

Le Client (titulaire du compte du cabinet) peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification :

• Depuis l'Espace client, rubrique « Mon abonnement » (confirmation par le mot de passe du compte) ;
• Par e-mail à contact@ts-idf.fr.

La résiliation met fin à la reconduction tacite : aucun nouveau prélèvement n'est effectué et aucun lien de paiement n'est plus adressé. Elle prend effet à la fin de la période annuelle en cours ; le Client et son équipe conservent l'accès jusqu'à cette échéance, puis l'accès est fermé. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée. Tant que l'échéance n'est pas atteinte, le Client peut réactiver la reconduction depuis son Espace client. Une confirmation lui est adressée par e-mail.

Données après la fin de l'abonnement. Les données saisies dans la plateforme (configuration du cabinet, audit, registres, AIPD, violations, formations du cabinet, comptes et résultats des membres) sont conservées 30 jours après la fin de l'abonnement, période pendant laquelle le Client peut les exporter depuis son Espace client ou souscrire à nouveau pour les retrouver à l'identique. Elles sont ensuite définitivement effacées. Le Client en est prévenu par e-mail à la résiliation, sept jours avant la fin de l'abonnement, à la fin de l'abonnement et sept jours avant l'effacement. Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, TechnoSanté IDF informera le Client par e-mail au moins un mois avant l'échéance annuelle de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

TechnoSanté IDF se réserve le droit de résilier unilatéralement l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (impayés répétés, usage frauduleux des outils, violation de la propriété intellectuelle).

5.2 Accompagnement sur site

L'offre Accompagnement sur site est une prestation ponctuelle sans engagement de durée et sans reconduction. Aucune résiliation n'est nécessaire après l'intervention.

Avant la réalisation de l'intervention sur site, le Client peut annuler sa commande sans frais s'il en informe TechnoSanté IDF par écrit (e-mail à contact@ts-idf.fr) au plus tard 48 heures avant le rendez-vous prévu. Passé ce délai, des frais d'annulation de 30 % du montant payé pourront être retenus pour couvrir les frais d'organisation.

6. Droit de rétractation

6.1 Principe applicable aux abonnements (contenu numérique)

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En activant sa clé de licence et en accédant aux outils, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation sur la part numérique de l'abonnement.

Toutefois, par mesure commerciale, TechnoSanté IDF accorde un droit de rétractation de 14 jours calendaires aux Clients consommateurs (au sens du Code de la consommation), à compter de la date du premier paiement annuel (date de souscription initiale). Ce délai s'apprécie au regard du premier règlement et non des reconductions annuelles tacites ultérieures : chaque reconduction n'ouvre pas un nouveau délai de rétractation, la résiliation des reconductions étant régie par l'article 5.1 (résiliation à tout moment, prise d'effet en fin de période annuelle, information préalable conforme à l'article L.215-1).

En cas d'exercice du droit de rétractation dans ce délai de 14 jours alors que le Client a déjà activé et utilisé les outils, TechnoSanté IDF pourra retenir une somme proportionnelle au service déjà fourni, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

6.2 Clients professionnels

Pour les Clients professionnels (cabinets médicaux, cliniques, EHPAD), conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation s'applique lorsque le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale.

6.3 Cas particulier de l'option Accompagnement sur site

L'option Accompagnement sur site (699 €, prestation de services sur site) ne constitue pas un contenu numérique mais une prestation de services soumise à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Lorsque le Client demande que l'intervention débute avant la fin du délai de 14 jours, il consent à ce que la prestation soit exécutée et reconnaît que son droit de rétractation s'éteint une fois la prestation pleinement exécutée.

Les modalités d'annulation et de report de cette prestation sont précisées à l'article 5.2 des présentes : l'annulation est gratuite si le Client en informe TechnoSanté IDF par écrit au plus tard 48 heures avant le rendez-vous prévu ; passé ce délai, des frais d'annulation de 30 % du montant payé pourront être retenus pour couvrir les frais d'organisation. Ces conditions d'annulation se cumulent avec le présent article et prévalent pour tout ce qui concerne spécifiquement la prestation d'accompagnement sur site.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription
• Conserver confidentiels ses identifiants et sa clé de licence
• Utiliser les outils dans le respect de la législation en vigueur
• Ne pas tenter de reproduire, modifier, désassembler ou contourner les protections techniques des outils
• Ne pas céder sa licence à des tiers ni la partager avec eux

8. Obligations de TechnoSanté IDF

TechnoSanté IDF s'engage à :

• Fournir un accès aux outils logiciels conformément à l'offre souscrite
• Assurer la disponibilité du service avec un taux de disponibilité cible de 99 % mesuré sur une base mensuelle
• Maintenir les outils à jour des évolutions réglementaires RGPD
• Répondre aux demandes de support dans les délais annoncés
• Préserver la confidentialité des données traitées (cloisonnement strict par cabinet sur infrastructure hébergée en France, voir Politique de confidentialité)

9. Responsabilité

TechnoSanté IDF fournit des outils d'aide à la mise en conformité RGPD. La responsabilité finale de la conformité de la structure du Client incombe à ce dernier. Les outils ne se substituent pas au conseil juridique d'un avocat spécialisé ou d'un délégué à la protection des données certifié.

TechnoSanté IDF ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, ou sanctions administratives subis par le Client du fait d'un usage inapproprié des outils ou d'une non-conformité préexistante ou postérieure à la souscription.

En tout état de cause, la responsabilité de TechnoSanté IDF est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois d'abonnement.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client (informations de souscription, données de facturation) est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Les données saisies dans les outils sont enregistrées dans la base de données de la plateforme, hébergée en France et cloisonnée par cabinet. Les outils ne nécessitent la saisie d'aucune donnée de patient.

11. Modification des CGV

TechnoSanté IDF se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut refuser ces modifications en résiliant son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de TechnoSanté IDF, sauf disposition légale impérative contraire.

Contact commercial

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la souscription, contactez-nous au 01 64 69 02 64 ou par e-mail à contact@ts-idf.fr.