Glossaire RGPD santé

A

Accès à distance (VPN)

Un tunnel sécurisé pour se connecter au réseau du cabinet depuis l'extérieur. Utile, mais si son mot de passe est volé et qu'il n'y a pas de MFA, le pirate entre comme chez lui.

Adresse « + » (sous-adressage)

Une variante de votre adresse obtenue en ajoutant « + » et une étiquette avant le @ : secretariat+fournisseur@… arrive dans la boîte secretariat@…, sans rien créer. Utile pour trier et savoir qui a laissé circuler l'adresse ; ce n'est pas une protection, l'étiquette s'efface facilement.

Analyse d'impact (AIPD)

Une étude écrite des risques pour les patients, faite avant de lancer un usage de données à risque élevé. Un praticien exerçant seul en est dispensé pour son dossier patient et ses rendez-vous ; les maisons et centres de santé y sont tenus. Pour un cabinet groupé qui partage son système d'information, à partir de 10 000 patients par an, la CNIL estime qu'elle devrait être nécessaire ; l'Ordre des médecins la présente comme une obligation.

B

Base légale

La raison juridique qui autorise un usage de données (art. 6 RGPD). Pour soigner un patient, c'est en général l'obligation légale ou la mission d'intérêt public, pas le consentement.

Bourrage d'identifiants (credential stuffing)

Des pirates essaient automatiquement, sur de nombreux sites, des couples adresse e-mail / mot de passe volés lors d'autres fuites. L'attaque réussit dès qu'un mot de passe a été réutilisé.

Box internet

Le boîtier de votre fournisseur d'accès. Ouvrir des « ports » ou brancher un disque dessus pour accéder à ses fichiers depuis l'extérieur revient à exposer ces fichiers à tout internet.

C

Carte CPE (carte de personnel d'établissement)

La carte des secrétaires, assistants et autres personnels qui ne sont pas professionnels de santé mais accèdent au système d'information de santé. Au cabinet, le praticien responsable la commande (téléservice TOPS de l'Agence du numérique en santé, ou CPAM) ; comme la CPS, elle ne se prête pas.

Carte CPF (carte de professionnel en formation)

La carte des internes et étudiants inscrits à l'Ordre (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens). Elle indique que son titulaire est en formation ; les docteurs juniors reçoivent une carte qui leur est dédiée.

Carte CPS / e-CPS

La carte (ou l'application) qui prouve votre identité de professionnel de santé. Elle signe des actes et des documents opposables en votre nom : elle est strictement personnelle.

CERT Santé (ANS)

L'équipe d'appui de l'Agence du numérique en santé pour les structures de soins victimes d'incidents informatiques. Les établissements de santé, les hôpitaux des armées, les centres de radiothérapie, les laboratoires de biologie médicale et les établissements médico-sociaux doivent déclarer leurs incidents de sécurité significatifs ou graves sur signalement.social-sante.gouv.fr ; la déclaration parvient au CERT Santé et à l'ARS.

Certification CSPN (ANSSI)

Certification de sécurité de premier niveau : l'évaluation, par un laboratoire agréé, d'une version précise d'un logiciel. L'ANSSI précise qu'elle n'est pas une recommandation du produit et ne garantit pas l'absence de failles.

Chiffrement

Rendre un disque ou un fichier illisible sans la clé. Un ordinateur portable volé ne livre aucune donnée si son chiffrement est à l'état de l'art et si la clé n'est pas compromise ; non chiffré, il livre tout. Sur Windows : BitLocker ; sur Mac : FileVault.

Chiffrement « à connaissance nulle » (zero knowledge)

Le coffre est chiffré sur votre appareil avec une clé tirée de votre mot de passe maître, que l'éditeur ne connaît pas : même piraté, il ne détient que des données illisibles. Revers : il ne peut pas vous rendre un mot de passe maître oublié.

Clé d'accès (passkey)

Une façon de se connecter sans mot de passe : votre appareil garde une clé secrète, le site n'en connaît que la partie publique. Chaque clé est liée au vrai site : elle ne fonctionne pas sur une imitation.

CNIL

L'autorité française de protection des données. Elle contrôle, conseille et sanctionne (amendes, injonctions, publication de la décision). Ne pas lui répondre est, en soi, un manquement sanctionné.

Contrat de sous-traitance (art. 28)

Le contrat qui oblige l'éditeur ou le prestataire à ne traiter vos données que sur vos instructions, à les sécuriser, à vous prévenir en cas d'incident et à les restituer ou les supprimer à la fin.

Cybermalveillance.gouv.fr

Le dispositif public d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance : diagnostic en ligne, fiches réflexes, mise en relation avec des prestataires de proximité.

D

Destinataires

Ceux qui reçoivent les données : autres professionnels de l'équipe de soins, laboratoire, Assurance Maladie, mutuelle via le tiers payant, éditeur du logiciel (sous-traitant).

Dispositif médical

Appareil, logiciel ou application destiné à un usage médical (diagnostic, traitement, surveillance) et porteur du marquage CE. Une montre ou une appli de bien-être n'en est pas un, sauf mention explicite.

Docteur junior (médecine générale)

Étudiant de la 4e année du diplôme de médecine générale, dont la première promotion arrive en cabinet le 2 novembre 2026. Il consulte en autonomie supervisée, sous la responsabilité d'un maître de stage agréé, avec sa propre carte et un compte à son nom.

Donnée de santé

Toute information sur l'état de santé passé, présent ou futur d'une personne : diagnostic, ordonnance, résultat, mais aussi le simple fait d'être suivi dans tel service. Catégorie « sensible » : usage interdit sauf exceptions prévues par la loi.

Double authentification (MFA)

Pour se connecter, il faut le mot de passe ET une deuxième preuve (code reçu sur le téléphone, application, carte CPS). Un voleur de mot de passe reste dehors.

Droit d'accès au dossier

Tout patient peut obtenir une copie de son dossier (art. L.1111-7 du Code de la santé publique) : sous 8 jours, ou 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans. La première copie est gratuite (RGPD, selon la Cour de justice de l'UE, 2023). Le secret médical ne peut pas lui être opposé ; sont notamment exclues les informations données par des tiers extérieurs aux soins (un proche, par exemple) ou qui les concernent.

Durée de conservation

Le temps pendant lequel une donnée reste utilisable, puis archivée, puis supprimée. Pour un cabinet, la CNIL retient 5 ans après le dernier contact en base active, puis 15 ans d'archivage du dossier médical (référentiel « cabinets médicaux »). L'Ordre des médecins recommande deux aménagements : pour un patient mineur, garder le dossier au moins jusqu'à ses 28 ans ; si le patient décède moins de 10 ans après sa dernière consultation, le garder 10 ans à compter du décès.

E

Effacement sécurisé

Supprimer les données d'un support de façon qu'elles ne puissent plus être récupérées : réinitialisation complète, logiciel d'effacement reconnu, ou destruction physique. Mettre à la corbeille ou faire un formatage rapide ne suffit pas.

Exception de l'article 9

L'article 9 du RGPD interdit par principe de traiter des données de santé. Le soin est possible grâce à l'exception « médecine préventive, diagnostic, soins » (art. 9.2.h), réservée aux professionnels tenus au secret et aux personnes qui travaillent sous leur responsabilité.

F

Faux ordre de virement (FOVI)

Une escroquerie où un faux fournisseur, faux dirigeant ou faux comptable obtient un paiement vers son propre compte, souvent en annonçant un « changement de RIB ».

G

Gestionnaire de mots de passe

Un coffre-fort numérique qui retient un mot de passe différent pour chaque site et les remplit à votre place. Vous n'avez plus qu'un seul mot de passe, dit « maître », à mémoriser.

H

Habilitation

Ce que chaque compte a le droit de voir ou faire. Une secrétaire n'a pas besoin de lire les comptes rendus ; un remplaçant n'a pas besoin de la comptabilité. Trop de droits = dégâts plus grands en cas de vol de compte.

Hameçonnage (phishing)

Un message (e-mail, SMS, appel) qui imite un interlocuteur connu (ARS, Ameli, fournisseur, banque) pour vous faire cliquer, payer ou donner un mot de passe.

Hébergeur de données de santé (HDS)

Un prestataire certifié HDS par un organisme accrédité pour stocker des données de santé. Si vos dossiers sont dans « le cloud », l'hébergeur doit avoir cette certification (art. L.1111-8 du Code de la santé publique).

I

Ingénierie sociale

Manipuler une personne (urgence, autorité, sympathie) pour lui faire faire ce qu'un pirate ne pourrait pas faire seul : donner un code, ouvrir une porte, payer une facture.

M

Minimisation

Ne collecter que ce qui est nécessaire à ce que l'on fait (art. 5 RGPD). Un formulaire de prise de rendez-vous n'a pas besoin du numéro de sécurité sociale.

Mise à jour de sécurité

Un correctif publié par l'éditeur pour boucher une faille connue. Une faille non corrigée est une porte ouverte que les pirates cherchent automatiquement.

Mode dégradé

Continuer à soigner sans informatique : prescriptions manuscrites, fiches papier, téléphone. Il se prépare à l'avance, comme un plan blanc.

MSSanté

La messagerie sécurisée de santé : le seul canal e-mail prévu pour échanger des données de patients entre professionnels. Une messagerie grand public (Gmail, Orange…) n'offre pas ces garanties.

N

Notification sous 72 h

Quand une violation présente un risque pour les patients, la CNIL doit être prévenue dans les 72 heures après que vous en avez eu connaissance (art. 33 RGPD), même si l'enquête n'est pas finie.

P

Personnes concernées

Toutes les personnes dont les données sont traitées : patients, mais aussi accompagnants, personnes à prévenir, salariés du cabinet, fournisseurs.

Phrase de passe

Un mot de passe fait de plusieurs mots sans lien (ex. « tulipe-camion-orage-72 ») : long, donc solide, mais facile à retenir. La CNIL recommande au moins 12 caractères variés, ou plus long s'il est simple.

Prise en main à distance

Un logiciel (AnyDesk, TeamViewer, Assistance rapide de Windows…) qui permet à quelqu'un d'autre de voir votre écran et de piloter votre ordinateur depuis ailleurs. Légitime avec votre prestataire quand vous l'avez demandé ; catastrophique si c'est un inconnu.

Pseudonymisation

Remplacer le nom par un code. Les données restent personnelles : avec le code ou par recoupement, on peut retrouver la personne. À ne pas confondre avec l'anonymisation, irréversible.

R

Rançongiciel (ransomware)

Un programme malveillant qui rend illisibles tous les fichiers d'une structure, puis réclame une rançon. Dans les hôpitaux touchés, le retour à la normale se compte en mois.

Référent RGPD / DPO

Délégué à la protection des données (DPO) : la personne désignée auprès de la CNIL pour informer, conseiller et contrôler l'usage des données. Obligatoire pour les organismes publics et en cas de traitement de données de santé à grande échelle (centre ou maison de santé, réseau, dossiers partagés) ; recommandé ailleurs. Sans cette désignation, on parle de « référent RGPD », pas de DPO. Ni l'un ni l'autre ne porte la responsabilité à la place du titulaire.

Registre des traitements

Le document, obligatoire (art. 30 RGPD), qui liste chaque usage de données du cabinet : quoi, pourquoi, qui y accède, combien de temps, comment c'est protégé. C'est la première pièce demandée par la CNIL.

Réseau invité

Un second Wi-Fi proposé par la box, qui donne accès à Internet mais pas aux ordinateurs, à l'imprimante ni aux fichiers du cabinet. C'est celui-là qu'on offre aux patients.

Responsable de traitement

La personne ou la structure qui décide pourquoi et comment des données sont utilisées. Au cabinet, c'est le praticien titulaire (ou la société) : c'est lui que la CNIL sanctionne, pas l'éditeur du logiciel.

S

Sauvegarde

Une copie récente des données, conservée hors du réseau (disque débranché, service dédié) et testée. C'est la seule vraie parade au rançongiciel.

Secret professionnel

Souvent appelé « secret médical ». Interdiction de révéler ce que l'on apprend sur un patient dans l'exercice de ses fonctions. Il s'applique à toute l'équipe (secrétariat compris) et sa violation est un délit (art. 226-13 du Code pénal : jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende).

Session

Le fait d'être connecté à un logiciel sous votre nom. Tant qu'elle est ouverte, tout ce qui est fait sur l'ordinateur est enregistré comme fait par vous.

Sous-traitant

Toute entreprise qui traite des données pour votre compte : éditeur du logiciel, hébergeur, prestataire informatique, secrétariat externalisé. Un contrat précis (art. 28 RGPD) doit encadrer ce qu'elle fait.

T

Télésurveillance médicale

Suivi à distance d'un patient à partir de données transmises par un dispositif (glycémie, rythme cardiaque, poids…) et interprétées par un professionnel. Remboursée en droit commun depuis juillet 2023, avec l'accord du patient et un dispositif certifié.

Traçabilité (journal des accès)

Le logiciel enregistre qui a ouvert quel dossier et quand. C'est ce qui permet de repérer une consultation par curiosité… et de prouver que ce n'était pas vous, si votre compte est bien personnel.

V

Violation de données

Tout incident où des données sont perdues, volées, rendues illisibles ou vues par quelqu'un qui ne devait pas les voir : piratage, mais aussi ordinateur volé, courrier envoyé au mauvais patient, dossier consulté par curiosité.

Voleur d'identifiants (infostealer)

Un logiciel malveillant installé à l'insu de l'utilisateur (souvent via un téléchargement piégé) qui copie les mots de passe enregistrés dans le navigateur et les envoie aux pirates.

W

WPS

Bouton ou code qui permet de connecter un appareil au Wi-Fi sans taper la clé. Pratique, mais facile à détourner : l'ANSSI et l'Agence du numérique en santé demandent de le désactiver.